Réglementation de l’assainissement autonome

Les règles qui régissent l’assainissement non collectif et les obligations des acteurs (SPANC, usager …)

L’ANC est régi par l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifié au 7 mars 2012. Cet arrêté précise les conditions dans lesquelles doivent être conçues et réalisées les installations de traitement, que ce soit des filtres à sable ou des microstations.

N’hésitez pas à lire notre glossaire avant de consulter cet article.

Respecter les règles et se prémunir

Ci dessous, vous trouverez les résumés des articles qui vous donneront tous les renseignements utiles.

Outre les textes de lois, trois aspects liés à l’installation d’un système d’épuration individuelle nous semblent très importants :

• Assurances et garanties : les bonnes pratiques pour se prémunir d’un vice caché ou en cas de sinistre,
• Dossier SPANC : les règles à respecter pour faire valider votre dossier,
• L’assainissement individuel en zone inondable : un sujet peu évoqué, mais très important. Nous vous avons concocté un dossier complet.

Les textes de lois qui régissent l’ANC

Articles 1 à 3 : Rappels généraux (résumé). 

Article 4 (résumé) : Obligations des installations d’ANC 

Les installations d’ANC ne doivent pas provoquer de nuisances olfactives (*), ni favoriser le développement de gîtes à moustiques susceptibles de transmettre des maladies vectorielles.

Elles ne doivent pas présenter de risques de pollution des eaux souterraines (**) ou superficielles.

Elles doivent être installées à plus de 35 m d’un puits déclaré (pour les filtres à sable).

(*) Pour les mauvaises odeurs : en cas de problèmes, si une plainte a été déposée contre le propriétaire d’une installation qui émet de mauvaises odeurs par un voisin, par exemple, l’installation peut être considérée comme non conforme (Arrêté du 27 avril 2012, Annexe 2 « modalités d’évaluation des installations », paragraphe 1.1 « problèmes constatés sur l’installation »).

(**) Concernant la pollution des eaux souterraines : la réglementation actuelle impose une distance de 1 m entre le fond de fouille des tranchées d’infiltration et le toit de la nappe aquifère (ou nappe perchée) Article 6 point e) de l’arrêté du 7 septembre 2009. Ceci pour laisser une distance de sécurité entre l’arrivée des eaux issues de la fosse toutes eaux et la nappe. Cette précaution permet de filtrer partiellement ces eaux pour limiter la pollution des eaux souterraines. Cette précaution n’existe pas pour les filtres à sables. Leur rejet traité partiellement dans la couche de sable apportée va directement à la nappe. Cette disposition qui permet légalement de laisser dégrader les eaux souterraines va probablement évoluer. Dans ce cas, les installations en place pourraient se retrouver hors norme.

Article 5 (résumé) : Conseils sur le dossier à présenter au SPANC 

Il concerne les installations d’assainissement réalisées après le 7 septembre 2009. Il insiste sur le fait d’éviter le colmatage des matériaux utilisés, de faire valider son dossier par le SPANC avant de faire les travaux, de bien dimensionner l’installation par rapport au nombre de pièces principales, et d’étudier la capacité du sol à traiter et à infiltrer.

Article 6 (résumé) : Les 5 points essentiels d’une installation de traitement par le sol (filtres à sable ou tranchées d’infiltration). 

Pour mettre en place une installation de traitement par le sol, les conditions suivantes doivent être respectées :

• Point a : la surface de la parcelle est suffisante pour permettre l’installation d’un traitement par le sol.
• Point b : la parcelle n’est pas reconnue en zone inondable, sauf de manière exceptionnelle.
• Point c : la pente du terrain permet une installation dans de bonnes conditions.
• Point d : le sol doit être suffisamment infiltrant (perméabilité comprise entre 15 mm et 500 mm par heure) sur une épaisseur minimum de 70 cm entre le fil d’eau du tuyau d’arrivée des eaux de la fosse toutes eaux, et le fond de fouille de la tranchée.
• Point e : concernant la protection des nappes d’eaux souterraines, vérifier la distance de 1 m minimum entre le toit de les nappes aquifères (ou nappe perchée) et le fond de fouille.

Si ces 5 conditions ne sont pas réunies, le traitement par le sol n’est pas possible légalement. L’usager aura donc le choix entre les différents dispositifs de microstations agréées.

Article 7 (résumé) : Il rappelle les normes de rejet des systèmes d’ANC 

En condition d’utilisation normale du dispositif, les normes de rejet en ANC sont de 35 mg par litre de DBO5 (Demande Biochimique en Oxygène sur une période de 5 jours) et 30 mg par litre en MES (Matières En Suspension).

Article 8 (résumé) : Les agréments ministériels 

Il précise que les agréments ministériels délivrés pour les microstations doivent répondre à des tests effectués par des organismes reconnus par ces mêmes ministères. En France, seuls le CSTB de Nantes et le CERIB sont agréés.

Article 11 (résumé) : Évacuation des eaux usées (E.U) traitées 

Il précise que les eaux usées traitées doivent être évacuées de préférence par infiltration dans le sol en place si sa perméabilité est comprise entre 10 mm et 500 mm par heure. Dans le cas contraire, le rejet peut se faire dans un fossé à condition d’obtenir l’accord du Spanc. (Voir article 12).

Article 12 (résumé) : Capacité du sol à traiter ou infiltrer les E.U. (Eaux Usées)

Dans le cas où le sol a une capacité d’infiltration inférieure à 10 mm par heure, le rejet peut se faire directement vers le milieu hydraulique superficiel après accord du SPANC et du propriétaire du fossé. Il faut cependant démontrer par une étude à la charge du client qu’aucune autre solution n’est possible.

Article 13 (résumé) : Rejets en puisards ou puits perdus 

Les eaux usées traitées (donc issues d’un filtre à sable drainé ou d’une microstation) ne peuvent pas être rejetées dans un puisard ou un puits perdu (*). Seule la technique du puits d’infiltration dans une couche sous-jacente ayant une perméabilité comprise entre 10 et 500 mm par heure peut être utilisée dans certaines conditions (étude hydrogéologique notamment). (*) : Technique interdite afin d’éviter d’envoyer directement dans les nappes d’eau (nappes perchées ou nappes phréatiques) des rejets qui contiennent toujours plus ou moins de bactéries toxiques qui pourraient se conserver dans les nappes et les souiller durablement.

Article 14 (résumé) : qui peut vidanger l’installation d’ANC ? 

Les vidanges doivent se faire uniquement par un vidangeur agréé par la préfecture.

Article 15 (résumé) : L’entretien de l’installation d’ANC 

Le propriétaire de l’installation d’ANC doit veiller à son entretien, à son bon fonctionnement, à la vidanger. Il doit veiller à la bonne répartition des eaux usées dans les zones de traitement ou d’infiltration (*). Les regards (appelées aussi boîtes de branchements) doivent être fermés et accessibles en permanence pour les contrôles.

(*) : Pour une bonne répartition des effluents dans le temps, une chasse à augets est fortement conseillée pour assurer la répartition des effluents dans les différentes branches de la zone d’infiltration. En effet, avec le temps, les regards de répartition peuvent « bouger » notamment sous l’effet du tassement irrégulier du sol. L’arrivée des eaux en faible débit dans un regard déséquilibré va envoyer toutes les eaux dans la même branche et accélérer son colmatage. La chasse à augets permet d’éviter cet inconvénient.

Les normes et les règles imposées par le DTU

Le DTU (Document Technique Unifié) applicable au marché des travaux de bâtiment en France impose des règles de distance.

Selon le DTU, pour les traitements par le sol, il faut 3 m par rapport aux limites de voisinage et 5 m par rapport aux fondations des habitations.

Les 3 m, c’est pour éviter que les jus ou les racines s’entrecroisent sous la limite de propriété.

Les 5 m c’est pour éviter l’affaissement des fondations ou le risque de suintement dans les sous-sols ou vides sanitaires.

Les règles du DTU ne s’appliquent pas aux produits agréés, sauf si le fabricant le demande en totalité ou partiellement.